L'Entreprise Individuelle Missions Admin’ est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIRET  98514406200017.
Son adresse de siège social est 41 chemin de la Raude 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE.

1 - Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites, ci-après, détaillent les droits et obligations de Missions Admin’ représentée par Catherine RENAUD (Assistante Administrative Indépendante) et de son Client, dans le cadre de Missions d’Assistanat Administratif.

2 - Application
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV de Prestations de Services, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.  
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 - Lieu et Durée d'Intervention
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise Missions Admin’ (en distanciel), ou dans ceux du Client (sur site), sur son matériel, après accord entre les deux parties. 

4 - Devis et Validité des Commandes
Chaque commande est précédée d’un devis personnalisé gratuit établi par Missions Admin’ sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. 
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Missions Admin’, par tout moyen à sa convenance, le devis, sans aucune modification, dûment daté et signé avec la mention "Bon pour accord", et en veillant le cas échéant  à bien apposer son cachet.
Toute acceptation de devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes.
A défaut de réception de l’acceptation du devis dûment régularisé, Missions Admin’ se réserve le droit de ne pas démarrer sa prestation.

5 - Exécution des Commandes et Délai de Réalisation
Missions Admin’ s’engage à accomplir, avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. 
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à l'allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande. 
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Missions Admin’ tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

6 - Les Tarifs
Les tarifs appliqués sont calculés :
- à l'heure (missions ponctuelle),
- au forfait (mission longue et/ou régulière).
Ces tarifs sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Missions Admin’. 
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison.
Toute prestation sur site implanté à plus de 20kms du siège social de Missions Admin' sera majorée d'indemnités kilométriques calculées en fonction du barème annuel en vigueur.
Toutefois, Missions Admin’ s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7 - Droit de rétractation et annulation
Si les 3 conditions, ci-dessous, sont réunies, le délai de rétractation de 14 jours sera applicable :
- un contrat conclu en dehors de l’établissement du client ;
- un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client ;
- une entreprise de moins de 5 salariés.
En cas d’annulation, par le Client d’une commande de prestations en cours de réalisation, et quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. 
L’annulation devra être confirmée par le Client à Missions Admin’ par écrit. 
Par conséquent, la prestation réalisée en totalité ou en partie par Missions Admin’ et pour lequel le Client a sollicité l'annulation, devient de fait la propriété de Missions Admin’ et est soumise au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

8 - Modalités de règlement et conditions d'escompte
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque facture.
Missions Admin’ établit une facture :
- à chaque fin d'intervention ponctuelle, 
- mensuelle pour les missions nécessitant plusieurs mois de travail, ainsi que pour les missions récurrentes forfaitaires.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations doit intervenir à réception de chaque facture :
- soit par virement bancaire (Coordonnées bancaires fournies avec la facture). 
- soit par chèque établi à l'ordre de CATHERINE RENAUD EI.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

9 - Pénalités de retard
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Missions Admin’ pourrait réclamer.En outre, Missions Admin’ se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

10 - Confidentialité
Missions Admin’ s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de Missions Admin’ ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. 
Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Missions Admin’ des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. 
Missions Admin’ s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

11 - Responsabilité et cas de force majeure
Missions Admin’ s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Missions Admin’ mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. 
Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Missions Admin’ de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par Missions Admin’, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. 
Il décharge en conséquence Missions Admin’ de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. 
Missions Admin’ se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : pornographie, racisme, incitation à la violence….
Les textes, images et documents confiés à Missions Admin’ restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. 
Missions Admin’ ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de Missions Admin’ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code Civil.

12 - Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. 
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon.